Glossaire du droit des marchés régulés.

Autorité de l'Union européenne chargée d'harmoniser la réglementation et la supervision bancaires. Elle élabore les normes techniques applicables aux banques, aux établissements de paiement et de monnaie électronique, et supervise les émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à des actifs jugés importants sous MiCA (règlement (UE) n° 1093/2010).

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : ESMA, ACPR, EMT, ART

Procédure qui permet à l'administration d'écarter un acte fictif ou un montage dont le but est exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64) ou, pour les actes passés depuis 2020, principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A). L'abus de droit de l'article L. 64 entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'en est ni l'initiateur ni le principal bénéficiaire.

Optimisation fiscale → Voir aussi : Rescrit fiscal, Vérification de comptabilité

Décision prise par les associés majoritaires contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Le juge peut annuler la délibération et allouer des dommages-intérêts ; l'abus de minorité, qui bloque une décision essentielle à la société, est lui aussi sanctionné.

Conflits entre associés → Voir aussi : Pacte d’associés

Comportements qui portent atteinte à l'intégrité des marchés : opération d'initié, divulgation illicite d'information privilégiée et manipulation de marché. Ils sont poursuivis soit en manquement devant l'AMF (règlement (UE) n° 596/2014, dit MAR), soit en délit devant le juge pénal (code monétaire et financier, art. L. 465-1 et suivants), après concertation entre l'AMF et le parquet national financier.

Défense devant l’AMF, l’ACPR et l’ANJ → Voir aussi : Délit d’initié, Commission des sanctions, AMF

Autorité adossée à la Banque de France qui agrée et contrôle les banques, les assureurs, les entreprises d'investissement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique. Elle veille à leur solidité financière, à la protection de leur clientèle et au respect des obligations de LCB-FT (code monétaire et financier, art. L. 612-1).

Agrément ACPR → Voir aussi : AMF, Établissement de paiement, EME, PSI, LCB-FT

Action en justice exercée par une association ou une entité habilitée pour faire cesser un manquement ou obtenir réparation des préjudices subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire face à un même professionnel. La loi du 30 avril 2025 a unifié son régime, auparavant éclaté par secteur.

Contentieux commercial → Voir aussi : Référé

Attribution d'actions gratuites aux salariés et dirigeants d'une société, qui deviennent propriétaires à l'issue d'une période d'acquisition d'au moins un an, suivie le cas échéant d'une période de conservation (code de commerce, art. L. 225-197-1). Le gain d'acquisition suit un régime fiscal et social propre.

Management packages, BSPCE et AGA → Voir aussi : BSPCE, Management package

Autorisation administrative préalable sans laquelle une activité réglementée (banque, paiement, services d'investissement, crypto-actifs, jeux en ligne) ne peut pas être exercée. L'autorité compétente (ACPR, AMF, ANJ) la délivre au vu d'un dossier : programme d'activité, dirigeants, actionnaires, fonds propres et contrôle interne. Le mot « licence » est couramment employé dans le même sens.

Conseil réglementaire des activités régulées → Voir aussi : ACPR, AMF, ANJ, Passeport européen

Autorisation délivrée par l'ANJ, pour cinq ans renouvelables, aux opérateurs de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker en ligne. Ce sont les seuls jeux d'argent en ligne ouverts à la concurrence en France ; l'opérateur doit notamment justifier de son honorabilité, de ses moyens techniques et de sa politique de jeu responsable.

Licence de jeu en ligne → Voir aussi : ANJ, Agrément

Règlement européen qui classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque soumis à des exigences de conformité, obligations de transparence et règles propres aux modèles d'IA à usage général. Il s'applique par étapes depuis 2025 ; le règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027, voire au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.

Droit de l’IA et AI Act → Voir aussi : Système d’IA à haut risque, Modèle d’IA à usage général, Fournisseur et déployeur (IA)

Infrastructure de calcul de très grande taille, de l'ordre de 100 000 puces d'IA avancées, que l'Union européenne prévoit de cofinancer avec des partenaires privés, par l'entreprise commune EuroHPC et l'initiative InvestAI annoncée en février 2025. Les candidatures réunissent porteurs de projet, États membres et investisseurs.

Voir aussi : Data center, AI Act

Autorité publique indépendante qui régule les marchés financiers français, veille à la protection de l'épargne et contrôle notamment les sociétés de gestion, les conseillers en investissements et les prestataires sur crypto-actifs. Elle agrée les sociétés de gestion de portefeuille et les PSCA ; sa Commission des sanctions juge les manquements (code monétaire et financier, art. L. 621-1).

Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Voir aussi : ACPR, ESMA, Commission des sanctions, SGP, PSCA

Autorité de l'Union créée par le règlement (UE) 2024/1620 et installée à Francfort. Elle coordonne les autorités nationales de LCB-FT et supervisera directement, à partir de 2028, certains établissements financiers transfrontaliers à haut risque, y compris des prestataires sur crypto-actifs.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : AMLR, LCB-FT, PSCA

Règlement européen qui fixe directement, dans tous les États membres, les obligations de vigilance des entités assujetties : identification des clients et des bénéficiaires effectifs, surveillance des opérations, déclaration de soupçon. Il s'applique à partir du 10 juillet 2027 et remplace l'essentiel des règles issues des directives anti-blanchiment.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : AMLA, LCB-FT, KYC, Bénéficiaire effectif

Autorité administrative indépendante qui régule les jeux d'argent et de hasard en France depuis 2020. Elle agrée les opérateurs de jeux en ligne, contrôle la protection des joueurs et la lutte contre le blanchiment, et peut prononcer des sanctions (loi n° 2010-476 du 12 mai 2010).

Droit des jeux d’argent → Voir aussi : Agrément ANJ, Agrément, Commission des sanctions

Opération par laquelle une société apporte une branche d'activité à une autre société en échange de titres de celle-ci, sans disparaître. Placée sur option sous le régime des scissions, elle transmet la branche avec ses contrats, ses salariés et ses dettes, et peut bénéficier du régime fiscal de faveur.

Fusions, scissions et réorganisations → Voir aussi : Fusion, Holding

Mécanisme par lequel un associé apporte ses titres à une holding qu'il contrôle, ce qui place la plus-value d'apport en report d'imposition. Si la holding revend les titres apportés dans un délai fixé par la loi, le report n'est maintenu que si elle réinvestit une part minimale du prix dans une activité économique éligible.

Optimisation fiscale → Voir aussi : Holding, Exit tax

Mode de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend à un ou plusieurs arbitres privés qu'elles choisissent, à la place des juridictions étatiques. Il repose sur une convention d'arbitrage et aboutit à une sentence qui a autorité de chose jugée (code de procédure civile, art. 1442 et suivants).

Arbitrage national et international → Voir aussi : Sentence arbitrale, CCI (arbitrage), CIRDI, Recours en annulation

Crypto-actif qui vise à garder une valeur stable en se référant à une autre valeur, à un droit ou à une combinaison d'actifs, y compris plusieurs monnaies officielles. Son offre au public dans l'Union exige un agrément de l'autorité compétente (MiCA, titre III), sauf pour un établissement de crédit, soumis à une procédure de notification.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : Stablecoin, EMT, MiCA

Personne physique qui contrôle en dernier lieu une société ou une entité, en détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen. Les sociétés doivent la déclarer au registre des bénéficiaires effectifs et les entités assujetties doivent l'identifier (code monétaire et financier, art. R. 561-1).

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : KYC, LCB-FT

BEPS désigne les travaux de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Leur volet « Pilier 2 » instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros, transposé dans l'Union par la directive (UE) 2022/2523 et appliqué en France depuis 2024.

Fiscalité internationale et prix de transfert → Voir aussi : Prix de transfert, IS

Registre distribué dans lequel les transactions sont regroupées en blocs liés les uns aux autres par des procédés cryptographiques, ce qui rend leur historique vérifiable par tous les participants. Le droit français l'appelle « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) lorsqu'elle sert à inscrire des titres financiers.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : DLT, Smart contract, DEEP

Instrument de financement inspiré du SAFE américain : l'investisseur verse les fonds tout de suite et reçoit des actions lors d'une levée ultérieure, à un prix décoté ou plafonné. Il évite de fixer une valorisation au stade de l'amorçage.

Levée de fonds → Voir aussi : Venture capital, Term sheet

Bons attribués aux salariés et dirigeants de certaines sociétés par actions, notamment des start-up, qui permettent de souscrire des actions à un prix fixé lors de l'attribution. Le gain bénéficie d'un régime fiscal favorable, sous conditions (CGI, art. 163 bis G).

Management packages, BSPCE et AGA → Voir aussi : Management package, AGA, Venture capital

Montage dans lequel un promoteur ou un investisseur construit un data center selon le cahier des charges d'un locataire déterminé, qui s'engage à le louer sur une longue durée. Le contrat articule le bail, les spécifications techniques, le calendrier de livraison et la répartition des risques de construction.

Voir aussi : Colocation (data center), Data center

Norme de l'OCDE pour l'échange automatique, entre États, d'informations fiscales sur les transactions en crypto-actifs, sur le modèle de la norme commune de déclaration (CRS) applicable aux comptes financiers. Dans l'Union, DAC8 la met en œuvre.

Conseil fiscal des entreprises et du patrimoine → Voir aussi : DAC8

Part des plus-values d'un fonds de capital-investissement attribuée à son équipe de gestion au-delà de sa quote-part d'investissement, lorsque les performances dépassent un seuil. En France, il peut être imposé comme une plus-value et non comme un salaire si les conditions légales sont remplies (investissement minimal, durée de détention).

Management packages, BSPCE et AGA → Voir aussi : Private equity, Management package

Institution d'arbitrage établie à Paris qui administre des arbitrages commerciaux internationaux selon son règlement : constitution du tribunal, suivi de la procédure et examen préalable des projets de sentence. Elle est, avec la LCIA à Londres, l'une des institutions les plus sollicitées pour les litiges d'affaires internationaux.

Arbitrage international : CCI, LCIA, CIRDI → Voir aussi : Arbitrage, CIRDI, Sentence arbitrale

Vente des parts d'une SARL ou d'une société civile. Elle exige un écrit, l'agrément des associés lorsque l'acquéreur est un tiers, et des formalités pour être opposable à la société et aux tiers ; elle donne lieu à des droits d'enregistrement.

Cession de parts sociales → Voir aussi : SARL, Fonds de commerce

Institution du groupe de la Banque mondiale, créée par la Convention de Washington de 1965, qui administre les arbitrages entre un investisseur étranger et l'État d'accueil, le plus souvent sur le fondement d'un traité d'investissement. Ses sentences ne peuvent être contestées que par un recours en annulation propre au CIRDI, et non devant les juges nationaux.

Arbitrage international : CCI, LCIA, CIRDI → Voir aussi : Arbitrage, CCI (arbitrage)

Accord proposé par le procureur de la République à une personne morale mise en cause notamment pour corruption, trafic d'influence ou fraude fiscale : elle verse une amende d'intérêt public, plafonnée à 30 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, et peut devoir suivre un programme de conformité, sans déclaration de culpabilité (code de procédure pénale, art. 41-1-2).

Enquêtes internes et compliance → Voir aussi : Enquête interne, Lanceur d’alerte

Contrat par lequel l'exploitant d'un data center met à la disposition d'un client de l'espace (baies, cages, salles), de l'énergie, du refroidissement et de la connectivité, le client restant propriétaire de ses serveurs. Les points clés sont les niveaux de service, la puissance réservée, la responsabilité et les conditions de sortie.

Voir aussi : Build-to-suit, Data center

Organe de l'AMF, et son équivalent à l'ACPR, chargé de juger les manquements après une enquête ou un contrôle suivi d'une notification de griefs. À l'AMF, l'amende peut atteindre 100 millions d'euros ou dix fois le profit retiré (code monétaire et financier, art. L. 621-15) ; ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État ou la cour d'appel de Paris.

Défense devant l’AMF, l’ACPR et l’ANJ → Voir aussi : AMF, ACPR, Abus de marché

Faute commise dans l'exercice de la concurrence, sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile (code civil, art. 1240). La jurisprudence en distingue plusieurs formes : le dénigrement, la confusion, la désorganisation d'un concurrent et le parasitisme.

Concurrence déloyale et parasitisme → Voir aussi : Parasitisme, Secret des affaires, Référé

Autorisation préalable du ministre de l'Économie exigée pour certains investissements étrangers dans des activités sensibles (défense, énergie, santé, données, technologies critiques…), lorsqu'ils conduisent à prendre le contrôle d'une entité française ou à franchir certains seuils de droits de vote (code monétaire et financier, art. L. 151-3 et R. 151-1 et suivants). Un engagement pris sans autorisation est nul.

Fusions et acquisitions → Voir aussi : M&A, Data center, Joint-venture

Représentation numérique d'une valeur ou d'un droit, qui peut être transférée et stockée électroniquement au moyen de la technologie des registres distribués (MiCA, art. 3). MiCA distingue les jetons de monnaie électronique, les jetons se référant à des actifs et les autres crypto-actifs, dont les jetons utilitaires.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : MiCA, EMT, ART, Jeton utilitaire, DLT

Directive européenne qui oblige les prestataires sur crypto-actifs à collecter des informations sur leurs clients et leurs transactions et à les déclarer à l'administration fiscale, qui les échange avec les autres États membres. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2026 : les premières déclarations portent sur les opérations de 2026.

Conseil fiscal des entreprises et du patrimoine → Voir aussi : CARF, PSCA, Formulaire 3916-bis

Bâtiment ou ensemble de bâtiments qui héberge des serveurs, du stockage et des équipements réseau, avec l'alimentation électrique, le refroidissement et la sécurité nécessaires. Son implantation en France combine urbanisme, environnement (ICPE), raccordement électrique et, à partir de 500 kW de puissance informatique, des obligations européennes de déclaration énergétique.

Voir aussi : ICPE, Raccordement au réseau, PPA, Directive efficacité énergétique (data centers), PINM

Nom donné par le droit français à la blockchain utilisée pour inscrire des titres financiers. Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2017, les titres qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central (actions non cotées, parts de fonds, titres de créances négociables) peuvent être émis et transférés dans un DEEP (code monétaire et financier, art. L. 211-3).

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : Blockchain, Tokenisation, Security token

Services financiers (prêt, échange, placement de crypto-actifs) rendus par des smart contracts sur une blockchain, sans intermédiaire identifiable. MiCA ne vise pas les services fournis de manière entièrement décentralisée (considérant 22), mais un acteur qui garde la main sur le protocole ou sur l'interface peut relever de la réglementation.

DeFi : qualification et conformité → Voir aussi : Smart contract, PSCA, MiCA

Infraction commise par une personne qui détient une information privilégiée (précise, non publique et susceptible d'influencer le cours) et l'utilise pour acheter ou vendre les instruments financiers concernés, ou la communique hors du cadre normal de ses fonctions. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 millions d'euros, portée jusqu'à dix fois l'avantage retiré (code monétaire et financier, art. L. 465-1 et L. 465-3).

Défense devant l’AMF, l’ACPR et l’ANJ → Voir aussi : Abus de marché, Commission des sanctions

La directive (UE) 2023/1791 oblige les exploitants de data centers d'au moins 500 kW de puissance informatique installée à déclarer chaque année des indicateurs de performance énergétique et environnementale (consommation, PUE, eau, réutilisation de la chaleur) dans une base de données européenne (art. 12 et règlement délégué (UE) 2024/1364).

Voir aussi : Data center, PUE

Procédure par laquelle les associés mettent fin à une société solvable : la dissolution ouvre la liquidation, pendant laquelle un liquidateur réalise les actifs, paie les dettes et répartit le solde (boni de liquidation) entre les associés, avant la radiation. Elle se distingue de la liquidation judiciaire, réservée aux entreprises en cessation des paiements.

Dissolution et liquidation de société → Voir aussi : SAS, SARL

Technologie qui permet de tenir un registre partagé entre plusieurs participants, mis à jour par consensus et difficile à modifier après coup. La blockchain en est la forme la plus répandue. Le droit européen s'y réfère pour définir les crypto-actifs (MiCA) et les infrastructures du régime pilote DLT.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : Blockchain, Régime pilote DLT, Crypto-actif

Règlement européen, applicable depuis le 17 janvier 2025, qui impose aux entités financières (banques, assureurs, entreprises d'investissement, établissements de paiement, PSCA…) un cadre de gestion du risque informatique : gouvernance, notification des incidents majeurs, tests de résilience et encadrement des prestataires de services TIC.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : Prestataire tiers critique de services TIC, ACPR, PSCA

Directive européenne qui encadre les services de paiement et leurs prestataires : agrément des établissements de paiement, authentification forte du client, accès des prestataires tiers aux comptes de paiement (open banking). Elle est appelée à être remplacée par la réforme DSP3 et PSR.

Agrément ACPR → Voir aussi : DSP3 et PSR, Établissement de paiement, EME

Réforme européenne des paiements appelée à remplacer la DSP2 : une directive (DSP3) pour l'agrément et la surveillance des prestataires, et un règlement directement applicable (PSR) pour les règles de conduite, la lutte contre la fraude et l'accès aux comptes. Elle intègre aussi le régime des établissements de monnaie électronique dans celui des établissements de paiement.

Agrément ACPR → Voir aussi : DSP2, Établissement de paiement, EME

Analyse de la société cible avant une acquisition ou un investissement, sur les plans juridique, fiscal, financier, social et réglementaire. Elle sert à identifier les risques, à fixer le prix et à négocier les garanties du contrat de cession.

Fusions et acquisitions → Voir aussi : M&A, GAP, Term sheet

Partie du prix de cession payée plus tard, en fonction des résultats futurs de la société cédée (chiffre d'affaires, EBITDA…). Il réduit l'écart de valorisation entre vendeur et acquéreur, à condition de définir précisément les indicateurs et la gestion de la société pendant la période de calcul.

Fusions et acquisitions → Voir aussi : GAP, M&A

Établissement agréé pour émettre de la monnaie électronique, c'est-à-dire une valeur monétaire stockée sous forme électronique contre la remise de fonds, et pour fournir des services de paiement. En France, l'agrément est délivré par l'ACPR (code monétaire et financier, art. L. 526-1 et suivants) ; sous MiCA, un EME peut émettre des jetons de monnaie électronique.

Agrément ACPR → Voir aussi : Établissement de paiement, EMT, ACPR, DSP3 et PSR

Crypto-actif qui vise à garder une valeur stable en se référant à la valeur d'une seule monnaie officielle, comme l'euro ou le dollar. Sous MiCA (titre IV), seuls un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique peuvent en émettre, et le détenteur peut en obtenir le remboursement à tout moment, à la valeur nominale.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : Stablecoin, ART, EME, MiCA

Investigation menée par une entreprise, souvent avec ses avocats, pour établir des faits signalés (fraude, corruption, harcèlement, manquement réglementaire) et décider des suites à donner. Elle doit respecter les droits des personnes concernées et les règles de collecte des données ; ses conclusions peuvent préparer une coopération avec les autorités.

Enquêtes internes et compliance → Voir aussi : Lanceur d’alerte, CJIP

Autorité de l'Union européenne qui coordonne la supervision des marchés financiers exercée par les autorités nationales comme l'AMF. Elle publie des orientations et prépare des normes techniques, notamment pour MiFID II et MiCA, et supervise directement certains acteurs comme les agences de notation (règlement (UE) n° 1095/2010).

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : AMF, MiCA, MiFID II, ABE

Établissement agréé pour fournir des services de paiement (exécution de virements et de prélèvements, émission d'instruments de paiement, acquisition, initiation de paiement) sans être une banque. En France, l'agrément est délivré par l'ACPR ; le régime découle de la directive DSP2 (code monétaire et financier, art. L. 522-1 et suivants).

Agrément ACPR → Voir aussi : EME, DSP2, ACPR

Décision d'un juge étatique qui rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement rendu hors de l'Union européenne. En France, il est accordé par le tribunal judiciaire après un contrôle limité ; pour les sentences arbitrales, la Convention de New York de 1958 en harmonise les conditions dans plus de 170 États.

Recours en annulation et exequatur → Voir aussi : Sentence arbitrale, Recours en annulation

Imposition des plus-values latentes sur certaines participations lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir résidé au moins six des dix années précédentes. Elle vise les participations d'au moins 50 % dans une société ou dont la valeur globale dépasse 800 000 €, avec un sursis de paiement selon l'État de destination (CGI, art. 167 bis).

Gestion de patrimoine et transmission → Voir aussi : PFU, Apport-cession

Fonds qui lève des capitaux auprès d'investisseurs pour les investir selon une politique définie, et qui n'est pas un OPCVM : fonds de capital-investissement, fonds immobiliers, fonds de dette. Son gestionnaire relève de la directive AIFM (2011/61/UE), révisée par la directive (UE) 2024/927 dite AIFMD II.

Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Voir aussi : SGP, OPCVM, Private equity

Ensemble des éléments mobiliers (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel) qu'un commerçant affecte à son activité. Sa cession suit des formalités propres : écrit, publicité légale, droits d'enregistrement et délai d'opposition des créanciers sur le prix (code de commerce, art. L. 141-5 et suivants).

Cession de fonds de commerce → Voir aussi : Cession de parts sociales

Annexe à la déclaration de revenus sur laquelle un particulier calcule ses plus-values de cession de crypto-actifs de l'année, selon la méthode du prix total d'acquisition du portefeuille. Le résultat est reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042 C (CGI, art. 150 VH bis).

Conseil fiscal des entreprises et du patrimoine → Voir aussi : Plus-values sur crypto-actifs, Formulaire 3916-bis

Déclaration annuelle, jointe à la déclaration de revenus, des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de prestataires établis à l'étranger (CGI, art. 1649 bis C). Le formulaire 3916 joue le même rôle pour les comptes bancaires ; un défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte.

Conseil fiscal des entreprises et du patrimoine → Voir aussi : Plus-values sur crypto-actifs, Formulaire 2086, DAC8

Les deux principaux rôles définis par l'AI Act. Le fournisseur développe un système ou un modèle d'IA et le met sur le marché sous son nom ; le déployeur l'utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Les obligations les plus lourdes pèsent sur le fournisseur, mais le déployeur d'un système à haut risque a ses propres obligations (art. 3 et 26).

Droit de l’IA et AI Act → Voir aussi : AI Act, Système d’IA à haut risque, Modèle d’IA à usage général

Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent l'ensemble de leur patrimoine à une société existante ou nouvelle et disparaissent sans liquidation, leurs associés recevant des titres de la société bénéficiaire (code de commerce, art. L. 236-1). Elle peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur.

Fusions, scissions et réorganisations → Voir aussi : Apport partiel d’actif, M&A

Engagement du cédant d'indemniser l'acquéreur, ou la société cédée, si un passif né avant la cession apparaît après, ou si un actif déclaré se révèle inexistant. Elle est encadrée par un seuil de déclenchement, une franchise, un plafond et une durée, et souvent sécurisée par un séquestre ou une garantie bancaire.

Fusions et acquisitions → Voir aussi : Due diligence, Earn-out, M&A

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle peut être passive (simple détention) ou animatrice (participation active à la conduite de la politique du groupe), distinction qui compte en fiscalité. Elle sert à structurer un groupe, à financer une acquisition ou à organiser une transmission.

Création et structuration de holding → Voir aussi : LBO, Régime mère-fille, Intégration fiscale, Apport-cession

Installation dont l'exploitation présente des risques ou des nuisances pour l'environnement et qui est soumise, selon sa taille, à déclaration, enregistrement ou autorisation du préfet (code de l'environnement, art. L. 511-1). Pour un data center, ce sont surtout les groupes électrogènes de secours et les installations de refroidissement qui entraînent le classement.

Voir aussi : Data center, PINM

Catégorie juridique qui regroupe les titres financiers (actions, obligations, parts de fonds) et les contrats financiers (dérivés), énumérés à l'annexe I, section C, de MiFID II. Un actif qualifié d'instrument financier, y compris sous forme de jeton, relève du droit financier et non de MiCA.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : MiFID II, Security token, Crypto-actif, Prospectus

Régime qui permet à une société mère détenant au moins 95 % de filiales soumises à l'impôt sur les sociétés de payer cet impôt sur le résultat d'ensemble du groupe, en compensant bénéfices et déficits (CGI, art. 223 A et suivants). Il est souvent utilisé en LBO pour imputer les frais financiers de la holding sur les bénéfices de la cible.

Fiscalité des entreprises → Voir aussi : IS, Régime mère-fille, LBO, Holding

Impôt dû par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…) et les entités qui y ont opté, sur leur bénéfice. Son taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour la part du bénéfice des PME éligibles qui n'excède pas 42 500 € (CGI, art. 219).

Fiscalité des entreprises → Voir aussi : Intégration fiscale, Régime mère-fille, Prix de transfert

Crypto-actif destiné uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par son émetteur (MiCA, art. 3). Son offre au public relève du titre II de MiCA, avec un livre blanc notifié à l'autorité ; certaines offres en sont dispensées, notamment lorsque le bien ou le service existe déjà.

Livre blanc MiCA → Voir aussi : Crypto-actif, Livre blanc, MiCA

Projet commun mené par deux entreprises indépendantes ou plus, par contrat ou au moyen d'une société commune dont elles partagent le contrôle. Le pacte qui l'organise traite de la gouvernance, des apports, des situations de blocage et de la sortie ; sa création peut relever du contrôle des concentrations.

Joint-venture et coentreprise → Voir aussi : Pacte d’associés, M&A, Contrôle des IEF

Procédure par laquelle une entité assujettie identifie son client, vérifie son identité sur pièces, identifie le bénéficiaire effectif et recueille des informations sur l'objet de la relation d'affaires. Elle conditionne l'entrée en relation et doit être tenue à jour pendant toute la relation (code monétaire et financier, art. L. 561-5 et suivants).

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : LCB-FT, Bénéficiaire effectif, AMLR

Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit ou une violation du droit. Elle est protégée contre les représailles, et les entreprises d'au moins cinquante salariés doivent disposer d'une procédure de recueil des signalements (loi n° 2016-1691 dite Sapin 2, modifiée par la loi du 21 mars 2022).

Enquêtes internes et compliance → Voir aussi : Enquête interne, CJIP

Rachat d'une société cible par une holding qui finance l'acquisition en partie par de la dette, remboursée grâce aux dividendes remontés de la cible. Le montage associe souvent un fonds de private equity, les dirigeants (management package) et, le cas échéant, une intégration fiscale entre la holding et la cible.

LBO : acquisition à effet de levier → Voir aussi : Holding, Private equity, Management package, Intégration fiscale

Ensemble des obligations imposées aux banques, prestataires de paiement, PSCA, professions juridiques et autres entités assujetties pour détecter et signaler les flux suspects : connaissance du client, vigilance sur les opérations, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs. Le cadre figure aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et, à partir de 2027, dans le règlement AMLR.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : KYC, Tracfin, AMLR, Bénéficiaire effectif, Règle de voyage

Document d'information obligatoire avant l'offre au public ou l'admission à la négociation d'un crypto-actif dans l'Union : émetteur, projet, droits attachés, technologie et risques. Pour les crypto-actifs autres que les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à des actifs, il est notifié à l'autorité compétente sans approbation préalable (MiCA, art. 6 et 8).

Livre blanc MiCA → Voir aussi : MiCA, Jeton utilitaire, Prospectus

Ensemble des opérations par lesquelles une entreprise prend le contrôle d'une autre ou se rapproche d'elle : achat d'actions ou d'actifs, fusion, apport. Une opération type passe par une lettre d'intention, une due diligence, un contrat de cession avec garanties et, selon le secteur, des autorisations (concurrence, investissements étrangers, régulateurs financiers).

Fusions et acquisitions → Voir aussi : Due diligence, GAP, Earn-out, Contrôle des IEF

Ensemble des instruments qui associent les dirigeants à la création de valeur d'une société, surtout en LBO : actions ordinaires ou de préférence, bons de souscription, BSPCE, actions gratuites. Depuis la loi de finances pour 2025, la part du gain qui excède un multiple de la performance financière de la société est imposée comme un salaire (CGI, art. 163 bis H).

Management packages, BSPCE et AGA → Voir aussi : BSPCE, AGA, Carried interest, LBO

Règlement européen qui encadre l'émission et l'offre au public de crypto-actifs ainsi que les services sur crypto-actifs. Ses règles sur les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à des actifs s'appliquent depuis le 30 juin 2024, le reste depuis le 30 décembre 2024. Les crypto-actifs qui sont des instruments financiers en sont exclus.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : Crypto-actif, PSCA, EMT, ART, Livre blanc

Directive européenne qui encadre les services d'investissement (réception-transmission et exécution d'ordres, gestion de portefeuille, conseil) et les plateformes de négociation. Elle fixe les conditions d'agrément des entreprises d'investissement, leurs règles de conduite envers les clients et le passeport européen ; le règlement MiFIR (n° 600/2014) la complète.

Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Voir aussi : PSI, Instrument financier, Passeport européen, ESMA

Modèle d'IA entraîné sur de grandes quantités de données et capable d'exécuter un large éventail de tâches, comme les grands modèles de langage. Depuis le 2 août 2025, ses fournisseurs doivent tenir une documentation technique, publier un résumé des données d'entraînement et se doter d'une politique de respect du droit d'auteur ; des obligations renforcées visent les modèles à risque systémique (AI Act, art. 53 et 55).

Droit de l’IA et AI Act → Voir aussi : AI Act, Fournisseur et déployeur (IA)

Jeton unique et non interchangeable, qui représente par exemple une œuvre numérique ou un objet de collection. MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs uniques et non fongibles ; une émission en grande série ou fractionnée peut toutefois être requalifiée en crypto-actif fongible (considérant 11).

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : Crypto-actif, MiCA

Fonds ouvert au public et investi en instruments financiers liquides selon des règles de diversification harmonisées par la directive 2009/65/CE. Agréé dans un État membre, il peut être commercialisé dans toute l'Union grâce au passeport.

Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Voir aussi : FIA, SGP, Passeport européen

Contrat conclu entre tout ou partie des associés d'une société, en complément des statuts, pour organiser la gouvernance et les mouvements de titres : préemption, inaliénabilité, sortie conjointe ou forcée, répartition des sièges. À la différence des statuts, il n'est pas publié et ne lie que ses signataires.

Pacte d’associés → Voir aussi : Sortie forcée et sortie conjointe, SAS, Venture capital

Régime qui exonère partiellement de droits de donation ou de succession les titres d'une société exerçant une activité opérationnelle, en contrepartie d'un engagement collectif puis individuel de conservation des titres et de la poursuite de la direction par l'un des signataires (CGI, art. 787 B).

Gestion de patrimoine et transmission → Voir aussi : Holding, Apport-cession

Comportement par lequel une entreprise se place dans le sillage d'une autre pour profiter, sans contrepartie, de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Il est sanctionné même en l'absence de rapport de concurrence entre les deux entreprises.

Concurrence déloyale et parasitisme → Voir aussi : Concurrence déloyale, Secret des affaires

Mécanisme qui permet à un établissement agréé dans un État membre de fournir ses services dans les autres États membres, en libre prestation ou par une succursale, sur simple notification à son autorité d'origine. Il existe notamment pour les banques, les entreprises d'investissement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les PSCA sous MiCA et les PSFP.

Conseil réglementaire des activités régulées → Voir aussi : Sollicitation inverse, Agrément, MiFID II, PSCA

Mode d'imposition par défaut des revenus du capital des particuliers (dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières), qui combine un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter, pour l'ensemble de ces revenus de l'année, pour le barème progressif (CGI, art. 200 A).

Gestion de patrimoine et transmission → Voir aussi : Exit tax, Plus-values sur crypto-actifs

Statut créé par la loi industrie verte du 23 octobre 2023 (code de l'urbanisme, art. L. 300-6-2) : l'État reconnaît par décret un projet industriel d'importance particulière pour la souveraineté ou la transition écologique. Le statut facilite la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et permet de reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur ; la loi de simplification de la vie économique l'ouvre à certains data centers.

Voir aussi : Data center, ICPE, Raccordement au réseau

Régime d'imposition des plus-values réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur leurs crypto-actifs : seules les cessions contre de la monnaie officielle, un bien ou un service sont imposables, les échanges entre crypto-actifs étant neutres. Le gain se calcule à l'échelle du portefeuille et se déclare sur le formulaire 2086.

Conseil fiscal des entreprises et du patrimoine → Voir aussi : Formulaire 2086, Formulaire 3916-bis, DAC8

Contrat par lequel un consommateur achète directement à un producteur, souvent sur dix ans ou plus, l'électricité d'une installation déterminée, fréquemment renouvelable. Pour un data center, il sécurise le prix et l'origine de l'électricité ; il peut être physique (livraison de l'électricité) ou financier (règlement d'un écart de prix).

Voir aussi : Data center, Raccordement au réseau

Prestataire de services informatiques (cloud, centres de données, logiciels) désigné par les autorités européennes de surveillance comme critique pour le secteur financier, en raison du nombre et de l'importance des entités qui en dépendent. Il est soumis à une surveillance européenne directe en application de DORA (art. 31).

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : DORA, Data center

Investissement en fonds propres dans des sociétés non cotées, le plus souvent par des fonds gérés par des sociétés de gestion agréées. Il couvre le capital-risque, le capital-développement, le capital-transmission (LBO) et le retournement ; l'investisseur prévoit en général sa sortie à un horizon de quelques années.

Private equity → Voir aussi : Venture capital, LBO, FIA, Carried interest

Prix pratiqués entre sociétés d'un même groupe établies dans des États différents (ventes, services, redevances, financements). Ils doivent correspondre à ceux que retiendraient des entreprises indépendantes (principe de pleine concurrence) ; à défaut, l'administration peut réintégrer les bénéfices transférés à l'étranger (CGI, art. 57).

Fiscalité internationale et prix de transfert → Voir aussi : BEPS et Pilier 2, IS

Document par lequel l'administration fiscale informe le contribuable des rehaussements qu'elle envisage et de leurs motifs, à l'issue d'un contrôle. Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables de trente jours sur demande, pour présenter ses observations (LPF, art. L. 57).

Contentieux fiscal : contrôles et redressements → Voir aussi : Vérification de comptabilité, Abus de droit fiscal

Document d'information obligatoire, approuvé par l'autorité compétente (l'AMF en France), qui présente l'émetteur et les titres lors d'une offre au public ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé. Le règlement (UE) 2017/1129 en fixe le contenu et les cas de dispense, par exemple sous un certain montant ou pour une offre réservée aux investisseurs qualifiés.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : STO, Instrument financier, Livre blanc

Statut français créé par la loi PACTE de 2019 pour les prestataires sur actifs numériques, enregistrés (et parfois agréés) auprès de l'AMF. Avec MiCA, les PSAN enregistrés avant le 30 décembre 2024 ont pu poursuivre leur activité au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026 ; ils doivent désormais être agréés comme PSCA.

Agrément PSCA (licence CASP) → Voir aussi : PSCA, MiCA, AMF

Personne morale agréée au titre de MiCA pour fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs : conservation, exploitation d'une plateforme de négociation, échange, exécution d'ordres, conseil, gestion de portefeuille, services de transfert. En France, l'agrément est délivré par l'AMF ; il ouvre le passeport européen. L'acronyme anglais est CASP.

Agrément PSCA (licence CASP) → Voir aussi : MiCA, PSAN, Passeport européen, Règle de voyage, AMF

Plateforme agréée pour mettre en relation des porteurs de projets et des investisseurs, par des prêts ou des titres, en application du règlement (UE) 2020/1503. En France, l'agrément est délivré par l'AMF et ouvre le passeport européen.

Agrément PSFP (financement participatif) → Voir aussi : Passeport européen, Agrément, AMF

Entreprise d'investissement ou établissement de crédit agréé pour fournir des services d'investissement au sens de MiFID II. En France, l'agrément d'une entreprise d'investissement est délivré par l'ACPR, après approbation par l'AMF de son programme d'activité pour les services qui relèvent de sa compétence (code monétaire et financier, art. L. 531-1 et L. 532-1).

Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Voir aussi : MiFID II, SGP, ACPR, AMF

Rapport entre l'énergie totale consommée par un data center et celle consommée par ses seuls équipements informatiques. Plus il est proche de 1, moins l'installation consomme pour le refroidissement et les équipements annexes ; il fait partie des indicateurs à déclarer au titre de la directive efficacité énergétique.

Voir aussi : Directive efficacité énergétique (data centers), Data center

Connexion d'une installation au réseau public d'électricité, demandée au gestionnaire de réseau : RTE pour le transport, Enedis ou une entreprise locale pour la distribution. Pour un data center de forte puissance, le délai et le coût du raccordement fixent souvent le calendrier du projet davantage que les autorisations d'urbanisme.

Voir aussi : Data center, PPA, PINM

Voie de recours contre une sentence arbitrale rendue en France, ouverte pour des motifs limités : incompétence du tribunal arbitral, constitution irrégulière, non-respect de sa mission, du principe de la contradiction ou de l'ordre public (code de procédure civile, art. 1492 et 1520). Le juge ne réexamine pas le fond du litige.

Recours en annulation et exequatur → Voir aussi : Sentence arbitrale, Exequatur, Arbitrage

Procédure rapide devant le juge des référés pour obtenir une mesure provisoire en cas d'urgence, faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (code de procédure civile, art. 834, 835, 872 et 873). Sa décision ne tranche pas le fond du litige.

Contentieux commercial → Voir aussi : Concurrence déloyale

Régime qui exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes reçus par une société détenant au moins 5 % du capital d'une filiale, sous réserve de conserver les titres deux ans et de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 % (CGI, art. 145 et 216).

Fiscalité des entreprises → Voir aussi : IS, Intégration fiscale, Holding

Cadre européen d'expérimentation, applicable depuis le 23 mars 2023, qui permet à des infrastructures de marché fondées sur la DLT de négocier et de régler des instruments financiers tokenisés en dérogeant temporairement à certaines règles (règlement (UE) 2022/858). Il crée trois types d'infrastructures, DLT MTF, DLT SS et DLT TSS, soumises à des seuils de taille.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : Tokenisation, Security token, DLT

Obligation pour les prestataires sur crypto-actifs de transmettre, avec chaque transfert, les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, comme pour un virement bancaire. Elle s'applique dans l'Union depuis le 30 décembre 2024, sans montant minimal, et impose des vérifications pour les transferts depuis ou vers un wallet auto-hébergé (règlement (UE) 2023/1113).

Agrément PSCA (licence CASP) → Voir aussi : LCB-FT, PSCA, Wallet

Prise de position formelle de l'administration fiscale, à la demande d'un contribuable, sur l'application d'un texte à sa situation. Elle engage l'administration : celle-ci ne peut pas la remettre en cause pour le passé si la situation a été exactement décrite et n'a pas changé (livre des procédures fiscales, art. L. 80 B).

Optimisation fiscale → Voir aussi : Abus de droit fiscal

Actifs de l'économie réelle ou de la finance traditionnelle (immobilier, obligations, fonds monétaires, créances, matières premières) représentés par des jetons sur une blockchain. Le régime applicable dépend de la qualification du jeton : instrument financier, crypto-actif au sens de MiCA ou autre droit.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : Tokenisation, Security token, Instrument financier

Société dont les associés, au nombre de cent au plus, ne supportent les dettes qu'à hauteur de leurs apports. Son fonctionnement est plus encadré par la loi que celui de la SAS et ses parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'agrément des associés (code de commerce, art. L. 223-1 et suivants).

Création de société → Voir aussi : SAS, Cession de parts sociales

Forme de société très utilisée pour les start-up et les filiales en France, parce que les statuts y organisent librement la gouvernance et les droits des associés. Elle doit avoir un président et ne peut pas, sauf exceptions, offrir ses titres au public (code de commerce, art. L. 227-1 et suivants).

Création de société → Voir aussi : SARL, Pacte d’associés, Holding

Référentiel de qualification de l'ANSSI pour les prestataires d'informatique en nuage, qui combine des exigences de sécurité et des critères de protection contre les lois extraterritoriales (siège et données dans l'Union, limites à la détention du capital par des acteurs non européens). Il sert de référence au « cloud de confiance » exigé pour certaines données sensibles.

Voir aussi : Data center, Prestataire tiers critique de services TIC

Information connue d'un nombre restreint de personnes, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et fait l'objet de mesures de protection raisonnables (code de commerce, art. L. 151-1). Son obtention, son utilisation ou sa divulgation illicites engagent la responsabilité civile de leur auteur.

Concurrence déloyale et parasitisme → Voir aussi : Concurrence déloyale, Parasitisme, Enquête interne

Jeton qui représente un instrument financier, par exemple une action ou une obligation inscrite sur une blockchain. Son émission et sa distribution relèvent du droit financier (prospectus, MiFID II) et non de MiCA.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : STO, Instrument financier, Tokenisation

Décision du tribunal arbitral qui tranche le litige. Elle a autorité de chose jugée dès son prononcé, mais ne peut être exécutée de force qu'après exequatur ; rendue en France, elle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel du lieu où elle a été rendue.

Recours en annulation et exequatur → Voir aussi : Arbitrage, Exequatur, Recours en annulation

Société agréée par l'AMF pour gérer des fonds (OPCVM, FIA) ou des portefeuilles individuels pour le compte de tiers. L'agrément porte sur un programme d'activité, des moyens humains et techniques, des fonds propres et des dirigeants (code monétaire et financier, art. L. 532-9).

Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Voir aussi : AMF, FIA, OPCVM, Private equity

Programme déployé sur une blockchain qui exécute automatiquement des opérations lorsque des conditions prédéfinies sont réunies. Ce n'est pas en soi un contrat au sens juridique : il peut servir à exécuter un accord, dont les termes, la responsabilité et la loi applicable restent à organiser par ailleurs.

DeFi : qualification et conformité → Voir aussi : DeFi, Blockchain

Exception qui permet à une entreprise d'un pays tiers de fournir un service à un client établi dans l'Union sans y être agréée, lorsque ce client en a pris l'initiative exclusive. Elle s'interprète strictement : sous MiCA (art. 61), elle ne couvre ni la promotion de nouveaux services ni la prospection, même indirecte.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : Passeport européen, PSCA, MiCA

Clauses d'un pacte d'associés. La sortie forcée (drag-along) oblige les minoritaires à céder leurs titres lorsqu'un acquéreur propose de racheter une part définie du capital ; la sortie conjointe (tag-along) permet aux minoritaires de céder leurs titres aux mêmes conditions que l'associé qui vend.

Pacte d’associés → Voir aussi : Pacte d’associés, Private equity

Terme courant pour un crypto-actif conçu pour garder une valeur stable par rapport à une monnaie ou à un panier d'actifs. MiCA ne l'emploie pas : selon sa référence, il est qualifié de jeton de monnaie électronique (EMT) ou de jeton se référant à des actifs (ART), chacun avec ses règles d'émission, de réserve et de remboursement.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : EMT, ART, MiCA

Immobilisation de crypto-actifs pour participer à la validation des transactions d'une blockchain à preuve d'enjeu, en échange de récompenses. Proposé par un prestataire pour le compte de ses clients, il peut impliquer des services réglementés par MiCA, comme la conservation.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : PSCA, Wallet, Crypto-actif

Levée de fonds par l'émission de security tokens auprès d'investisseurs. Elle suit les règles des offres de titres financiers : prospectus ou cas de dispense, règles de distribution de MiFID II et, pour des titres non cotés français, inscription possible dans un DEEP.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : Security token, Prospectus, DEEP

Système d'IA utilisé dans un domaine sensible listé par l'AI Act (recrutement, accès au crédit, éducation, infrastructures critiques…) ou intégré à un produit soumis à une législation européenne de sécurité. Son fournisseur doit notamment gérer les risques, tenir une documentation technique, prévoir un contrôle humain et réaliser une évaluation de la conformité avant la mise sur le marché (AI Act, art. 6 et annexe III).

Droit de l’IA et AI Act → Voir aussi : AI Act, Fournisseur et déployeur (IA)

Document qui résume les principales conditions d'une levée de fonds ou d'une acquisition (valorisation, montant, gouvernance, droits des investisseurs, conditions suspensives) avant la rédaction des contrats définitifs. Il n'engage en général pas les parties, à l'exception de clauses comme l'exclusivité ou la confidentialité.

Levée de fonds → Voir aussi : Venture capital, BSA AIR, Due diligence

Représentation d'un actif ou d'un droit (titre financier, part de fonds, immeuble, créance) sous forme de jeton inscrit sur une blockchain. Le jeton suit le régime juridique de ce qu'il représente : un titre financier tokenisé reste un instrument financier soumis au droit financier, et non à MiCA.

Tokenisation d’actifs réels → Voir aussi : RWA, Security token, DEEP, Régime pilote DLT

Cellule de renseignement financier française, rattachée aux ministères économiques et financiers, qui reçoit et analyse les déclarations de soupçon des entités assujetties. Elle peut transmettre ses informations à l'autorité judiciaire, à l'administration fiscale et à ses homologues étrangers.

Droit financier : AMF et ACPR → Voir aussi : LCB-FT, KYC

Branche du capital-investissement qui finance des start-up à fort potentiel de croissance, en échange d'une participation minoritaire. Les tours successifs (amorçage, série A, B…) s'accompagnent d'un term sheet, d'un pacte d'associés et souvent d'actions de préférence.

Venture capital → Voir aussi : Private equity, Term sheet, BSA AIR, Pacte d’associés

Contrôle sur place, par l'administration fiscale, des déclarations d'une entreprise au regard de sa comptabilité. Elle est annoncée par un avis de vérification, limitée en principe à trois mois pour les petites entreprises et peut aboutir à une proposition de rectification (LPF, art. L. 13 et L. 52).

Contentieux fiscal : contrôles et redressements → Voir aussi : Proposition de rectification, Abus de droit fiscal

Outil, logiciel ou matériel, qui conserve les clés cryptographiques permettant de détenir et de transférer des crypto-actifs. Un wallet géré par un prestataire pour ses clients relève du service de conservation de MiCA ; un wallet auto-hébergé, contrôlé par son seul utilisateur, n'est pas un service réglementé.

Crypto-actifs et règlement MiCA → Voir aussi : PSCA, Règle de voyage, Blockchain