Les dates d'application des textes européens et français qui concernent les acteurs financiers, crypto et de paiement : ce qui change et qui est concerné.
Prochaine échéance 2 novembre 2026 · ESG RatingsLes fournisseurs de notations ESG qui ont notifié l'ESMA avant le 2 août 2026 doivent avoir déposé leur demande d'agrément ou de reconnaissance ; ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la décision.
Qui est concerné : Fournisseurs de notations ESG, y compris hors UE
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2024/3005 ↗
2 novembre 2026Le champ s'élargit aux petits crédits et au paiement fractionné (BNPL) ; évaluation de la solvabilité, information précontractuelle et publicité sont renforcées.
Qui est concerné : Prêteurs, FinTech de crédit, offres de paiement fractionné
Agrément ACPR → Texte : Directive (UE) 2023/2225 ↗
20 novembre 2026Les services bancaires essentiels fournis dans l'Union par une banque de pays tiers doivent en principe passer par une succursale agréée dans l'État membre concerné (art. 21 quater).
Qui est concerné : Banques établies hors UE qui servent des clients européens
Agrément ACPR → Texte : Directive (UE) 2024/1619 ↗
11 janvier 2027Les établissements de paiement et de monnaie électronique de la zone euro doivent permettre de recevoir et d'envoyer des virements instantanés en euros, avec la vérification du bénéficiaire.
Qui est concerné : Établissements de paiement, EME
Agrément ACPR → Texte : Règlement (UE) 2024/886 ↗
9 avril 2027Les nouvelles exigences de reporting aux autorités s'appliquent, et les fonds existants doivent avoir mis en place les outils de gestion de la liquidité prévus par la réforme.
Qui est concerné : Sociétés de gestion de FIA et d’OPCVM
Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Texte : Directive (UE) 2024/927 ↗
16 avril 2027Les obligations de vigilance (identification des clients et des bénéficiaires effectifs, surveillance, déclaration de soupçon) sont fixées directement par le règlement, dans tous les États membres.
Qui est concerné : Banques, établissements de paiement, PSCA et autres entités assujetties
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2024/1624 ↗
10 juillet 2027Les prestataires transmettent à l'administration fiscale les informations sur leurs clients et les opérations de 2026, au plus tard neuf mois après la fin de l'année.
Qui est concerné : PSCA et prestataires déclarants
Conseil fiscal → Texte : Directive (UE) 2023/2226 ↗
septembre 2027Les transactions sur valeurs mobilières exécutées sur une plateforme de négociation se règlent au plus tard le premier jour ouvré après la négociation.
Qui est concerné : Entreprises d’investissement, courtiers, dépositaires, infrastructures de marché
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2025/2075 ↗
11 octobre 2027Gestion des risques, documentation technique, contrôle humain et évaluation de la conformité s'appliquent aux systèmes listés à l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…), après le report décidé en 2026.
Qui est concerné : Fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA à haut risque
Droit de l’IA et AI Act → Texte : Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ↗
2 décembre 2027L'autorité européenne anti-blanchiment commence à superviser directement une sélection d'établissements financiers transfrontaliers à haut risque, dont des prestataires sur crypto-actifs.
Qui est concerné : Établissements financiers et PSCA présents dans plusieurs États membres
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2024/1620 ↗
2028Les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque s'étendent à ceux qui sont intégrés à des produits soumis à une législation européenne de sécurité (machines, dispositifs médicaux…).
Qui est concerné : Fabricants de produits intégrant de l’IA, fournisseurs de systèmes d’IA
Droit de l’IA et AI Act → Texte : Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ↗
2 août 2028Les services qui utilisent encore des produits mis en service avant le 28 juin 2025 doivent être conformes aux exigences d'accessibilité européennes.
Qui est concerné : Banques, services de paiement, plateformes grand public
Texte : Directive (UE) 2019/882 ↗
28 juin 2030La plupart des dispositions restantes de l'AI Act s'appliquent ; les obligations des systèmes à haut risque ont été reportées à 2027 et 2028.
Qui est concerné : Fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA
Droit de l’IA et AI Act → Texte : Règlement (UE) 2024/1689 ↗
2 août 2026Les fournisseurs de notations ESG actifs dans l'Union doivent être agréés par l'ESMA ou reconnus, avec des règles d'indépendance et de transparence ; les fournisseurs existants avaient jusqu'au 2 août 2026 pour se notifier.
Qui est concerné : Fournisseurs de notations ESG, utilisateurs de notations
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2024/3005 ↗
2 juillet 2026Les prestataires qui ne sont pas agréés comme PSCA ne peuvent plus fournir de services sur crypto-actifs en France.
Qui est concerné : PSAN enregistrés, prestataires non européens
Agrément PSCA (licence CASP) → Texte : Règlement (UE) 2023/1114 ↗
1 juillet 2026Le seuil national de dispense de prospectus passe à 12 millions d'euros et de nouvelles règles de publication d'information privilégiée s'appliquent aux émetteurs.
Qui est concerné : Émetteurs, plateformes de financement, intermédiaires
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2024/2809 ↗
5 juin 2026Nouvelles règles sur la délégation, les outils de gestion de la liquidité et les fonds qui octroient des prêts ; le reporting et les fonds existants suivent en avril 2027.
Qui est concerné : Sociétés de gestion de FIA et d’OPCVM
Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Texte : Directive (UE) 2024/927 ↗
16 avril 2026Les prestataires sur crypto-actifs collectent les informations sur leurs clients et leurs opérations, qui seront déclarées à l'administration fiscale en 2027.
Qui est concerné : PSCA et prestataires déclarants
Conseil fiscal → Texte : Directive (UE) 2023/2226 ↗
1 janvier 2026Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général tiennent une documentation technique, publient un résumé des données d'entraînement et se dotent d'une politique de respect du droit d'auteur.
Qui est concerné : Fournisseurs de modèles d’IA à usage général
Droit de l’IA et AI Act → Texte : Règlement (UE) 2024/1689 ↗
2 août 2025Les pratiques d'IA jugées inacceptables (notation sociale, manipulation, certaines utilisations de la reconnaissance biométrique…) sont interdites et une obligation de maîtrise de l'IA s'applique.
Qui est concerné : Fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA
Droit de l’IA et AI Act → Texte : Règlement (UE) 2024/1689 ↗
2 février 2025Gestion du risque informatique, notification des incidents majeurs, tests de résilience et encadrement des prestataires de services TIC.
Qui est concerné : Entités financières de l’Union et, indirectement, leurs prestataires TIC
Droit financier : AMF et ACPR → Texte : Règlement (UE) 2022/2554 ↗
17 janvier 2025Chaque transfert de crypto-actifs est accompagné des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, sans montant minimal.
Qui est concerné : PSCA, plateformes internationales
Agrément PSCA (licence CASP) → Texte : Règlement (UE) 2023/1113 ↗
30 décembre 2024Les services sur crypto-actifs requièrent un agrément de PSCA ; la sollicitation inverse est strictement encadrée pour les entreprises de pays tiers.
Qui est concerné : Prestataires sur crypto-actifs, entreprises hors UE
Agrément PSCA (licence CASP) → Texte : Règlement (UE) 2023/1114 ↗
30 décembre 2024L'émission et l'offre au public de stablecoins (EMT et ART) sont soumises à agrément et à des règles de réserve et de remboursement.
Qui est concerné : Émetteurs de stablecoins, établissements de crédit, EME
Crypto-actifs et règlement MiCA → Texte : Règlement (UE) 2023/1114 ↗
30 juin 2024Les fonds européens d'investissement de long terme ont des règles d'investissement assouplies et peuvent être distribués plus largement aux investisseurs particuliers.
Qui est concerné : Gestionnaires de fonds, private equity, distributeurs
Agréments AMF : PSI et sociétés de gestion → Texte : Règlement (UE) 2023/606 ↗
10 janvier 2024Information générale à jour à la date de dernière mise à jour. Elle ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière. Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.